Locataire, bail commercial, crédit-bail : qui touche la prime CEE ?

La prime CEE va au bénéficiaire de l'opération. L'arrêté du 4 septembre 2014 le désigne d'après l'équipement : son propriétaire s'il est acheté, son locataire s'il est loué, crédit-bail et location avec option d'achat compris. Un locataire qui est maître d'ouvrage des travaux, sans être propriétaire de ce qui est posé, peut aussi être bénéficiaire avec l'accord écrit du propriétaire.

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Qui est le bénéficiaire d'une opération d'après l'arrêté ?

Le texte
L'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2014, qui fixe la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie. Sa règle vaut « sauf exception prévue par arrêté du ministre chargé de l'énergie ».
Équipement acheté
Le bénéficiaire est « le propriétaire de l'équipement » (article 3, I, 1°). Le texte vise l'équipement et ne dit rien du bail des locaux.
Équipement loué
Le bénéficiaire est « le locataire de l'équipement » (article 3, I, 3°).
Service
Quand l'opération est la fourniture d'un service, le bénéficiaire est « la personne recevant le service concerné » (article 3, I, 2°).
Plusieurs propriétaires
L'un d'eux est désigné par tous les autres pour être le bénéficiaire. Si la propriété est partagée dans le temps de façon certaine, le bénéficiaire est le propriétaire final de l'équipement.
Maître d'ouvrage
Par dérogation, le bénéficiaire peut être le maître d'ouvrage de l'opération, « sous réserve de l'accord du bénéficiaire mentionné au I » (article 3, II, 2°).
Le lien avec la prime
Le code de l'énergie parle d'une contribution apportée « à la personne bénéficiant de l'opération d'économies d'énergie » (article R. 221-22). L'arrêté cite la prime parmi les formes de cette contribution.

Équipement loué, crédit-bail, option d'achat : que prévoit l'arrêté ?

Crédit-bail et option d'achat
« Le crédit-bail et la location avec option d'achat d'un équipement sont considérés comme des locations d'équipements » (article 3, I, 3°). Le bénéficiaire est donc le locataire.
Location longue durée
L'arrêté ne la nomme pas. Il vise « la location d'un équipement », et c'est la durée de location, hors reconduction tacite, qui change le traitement du dossier (article 3-1).
Preuve de réalisation
Pour une personne morale, c'est le contrat de location. Il précise explicitement la durée de la location, les références de l'équipement et le caractère neuf de l'équipement loué (annexe 5, point 2.2).
Équipement neuf
Si le contrat ne dit pas que l'équipement est neuf, aucune attestation complémentaire n'est acceptée : il faut un avenant au contrat (questions-réponses du ministère, Q III.a.1).
Date et tableau
Pour une personne morale, et sauf disposition particulière de la fiche, la date d'achèvement est celle du contrat de location (annexe 5, point 4.2). Le tableau récapitulatif de la demande indique par « oui » ou « non » si l'opération est une location d'équipement ou de véhicule, et retient alors le coût mensuel de la location (annexe 6).

Location plus courte que la durée de vie conventionnelle : que se passe-t-il ?

La règle
Quand la durée de location, hors reconduction tacite, est inférieure à la durée de vie conventionnelle ou à la durée minimale de location prévue par la fiche, l'opération « relève d'une opération spécifique » (article 3-1).
Le dossier
Si l'opération respecte la fiche sur tous les autres points, la demande est faite en un seul exemplaire. Elle comporte les pièces justificatives de la fiche, à la place de celles d'une opération spécifique (annexe 4, II).
Le calcul
Le ministère cite l'article 3-2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 : le volume de certificats part du montant de la fiche, « en remplaçant la durée de vie conventionnelle par la durée de location (hors reconduction tacite) » (Q I.10).
L'exception
Cette règle de dossier ne s'applique pas aux opérations relevant de l'article D. 221-20 du code de l'énergie, qui vise des opérations spécifiques réalisées dans certaines installations classées.
Ce qu'il faut comparer
La durée de location écrite dans votre contrat, sans la reconduction tacite, se compare « à la durée de vie conventionnelle ou à la durée minimale de location prévue par la fiche d'opération standardisée » (article 3-1). Le ministère indique que la durée de vie conventionnelle figure au point 4 des fiches (Q II.b.1).

Locataire de vos murs, crédit-bail, bailleur : que disent les textes ?

Locataire de vos murs, l'équipement est à vous
L'article 3 désigne le propriétaire de l'équipement acheté. Si c'est vous, vous attestez être « le seul propriétaire de l'équipement installé » (annexe 5, point 1).
Locataire de vos murs, l'équipement n'est pas à vous
Vous pouvez être bénéficiaire en tant que maître d'ouvrage. Votre attestation indique que vous disposez de l'accord du propriétaire, et elle est complétée par son accord écrit (annexe 5, point 1).
Ce que les textes ne disent pas
Les textes cités sur cette page ne disent pas à qui appartient un équipement posé dans un local loué. Cette page n'y répond pas.
Vous payez les travaux
L'arrêté fait de celui qui finance l'opération le bénéficiaire dans un seul cas : « la personne physique occupant le logement » (article 3, II, 3°). Ce cas est écrit pour un logement.
Matériel en crédit-bail
Vous êtes le locataire de l'équipement, donc le bénéficiaire. Si le crédit-bail dure moins que la durée de vie conventionnelle de la fiche, hors reconduction tacite, l'opération relève d'une opération spécifique.
Bailleur
Si vous achetez l'équipement et en êtes le propriétaire, le I de l'article 3 vous désigne comme bénéficiaire. Par dérogation, le maître d'ouvrage de l'opération peut l'être « sous réserve de l'accord du bénéficiaire mentionné au I » (article 3, II, 2°). L'article prévoit une autre dérogation, écrite pour un logement : la personne physique qui l'occupe est bénéficiaire lorsqu'elle finance l'opération (article 3, II, 3°).

Que signe le bénéficiaire ?

La case à cocher
Dans la partie B de l'attestation sur l'honneur, le bénéficiaire coche l'une de deux cases. La première vise notamment « le seul propriétaire (final) ou le locataire des équipements installés ». La seconde vise « le maître d'ouvrage, l'un des propriétaires des équipements installés, ou l'affectataire » des biens, ce dernier dans le cas d'un transfert de compétence entre collectivités territoriales.
L'accord écrit du propriétaire
Il désigne le maître d'ouvrage comme bénéficiaire de l'opération « au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie » et complète l'attestation (annexe 5, point 1). Le ministère rappelle cette règle pour un bien sous mandat de gestion (Q III.f.2).
Maintien en fonctionnement
Le bénéficiaire atteste que les équipements seront maintenus en fonctionnement au moins six ans après l'achèvement de l'opération, ou jusqu'à la fin de la durée de vie conventionnelle si elle arrive avant, sauf dérogation prévue par la fiche.
Contrôles
Il s'engage à répondre aux demandes faites dans le cadre des contrôles et, le cas échéant, à permettre l'accès au lieu de l'opération.
Une seule prime par opération
Le bénéficiaire ne peut prétendre qu'à une seule contribution pour une même opération. Une même opération ne peut pas non plus donner lieu à plusieurs délivrances de certificats (article R. 221-15 du code de l'énergie).
Date d'engagement
Pour une personne morale, et sauf disposition particulière de la fiche, la date d'engagement est notamment la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire (annexe 5, point 4.2). L'engagement sur la contribution intervient au plus tard à cette date, sauf pour une personne physique ou un syndicat de copropriétaires (article R. 221-22 du code de l'énergie). Quand il prend la forme d'un engagement écrit du demandeur, il comporte « l'identité du bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie » (annexe 5, point 3.2).

Questions fréquentes

Un locataire peut-il toucher la prime CEE pour un local qu'il loue ?

Oui, s'il est le bénéficiaire de l'opération au sens de l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2014. Il l'est comme propriétaire de l'équipement acheté, comme locataire de l'équipement loué, ou comme maître d'ouvrage avec l'accord écrit du propriétaire.

Faut-il l'accord du propriétaire pour obtenir une prime CEE ?

Oui quand le bénéficiaire est le maître d'ouvrage et non le propriétaire de l'équipement : son attestation sur l'honneur est complétée par l'accord écrit du propriétaire. L'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 ne prévoit pas ce complément pour celui qui atteste être le seul propriétaire ou le locataire de l'équipement installé.

Qui est le bénéficiaire de la prime CEE pour un matériel en crédit-bail ?

Le locataire de l'équipement. L'arrêté du 4 septembre 2014 considère le crédit-bail et la location avec option d'achat comme des locations d'équipements. Si la durée de location, hors reconduction tacite, est inférieure à la durée de vie conventionnelle de la fiche, l'opération relève d'une opération spécifique.

Ces règles s'appliquent-elles à La Réunion ?

Oui. Le ministère indique que le dispositif des certificats d'économies d'énergie est applicable à La Réunion (questions-réponses, Q I.4), et l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2014 ne fait aucune distinction géographique.

Sources et pages liées

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