Devis déjà signé : une entreprise peut-elle encore obtenir une prime CEE ?

Pour une société ou une autre personne morale, la prime CEE doit être contractualisée ou promise par écrit au plus tard à la date d'engagement de l'opération : c'est la règle de l'article R. 221-22 du code de l'énergie. Quand vous signez un devis, cette date est celle de son acceptation. Si rien n'était écrit ce jour-là, la condition n'est pas remplie pour ces travaux, sauf si vous êtes vous-même le demandeur des certificats. Le délai de quatorze jours ne vaut que pour une personne physique ou un syndicat de copropriétaires.

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Que dit l'article R. 221-22 du code de l'énergie ?

Demandeur et bénéficiaire
Le demandeur est celui qui adresse la demande de certificats au ministre chargé de l'énergie. Le bénéficiaire de l'opération est, pour l'achat d'un équipement, le propriétaire de cet équipement (article 3 de l'arrêté du 4 septembre 2014).
Le rôle actif et incitatif
Le demandeur doit « justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération ». Le texte entend par là « toute contribution directe, quelle qu'en soit la nature », apportée au bénéficiaire et qui permet la réalisation de l'opération. L'arrêté du 4 septembre 2014 cite la prime, le bon d'achat, le prêt bonifié, l'audit ou conseil personnalisé, le produit ou service offert.
La date limite
« La contractualisation de cette contribution ou l'engagement écrit du demandeur ou de la personne qui lui est liée contractuellement relatif à cette contribution intervient au plus tard à la date d'engagement de l'opération. »
Le même jour
Le ministère l'admet : dans sa réponse Q III.c.3, il écrit que la preuve du rôle actif et incitatif « doit être antérieure ou au plus égale à la date d'engagement de l'opération ». Pour l'offre écrite du demandeur, le point 3.2 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 demande toutefois un envoi « avant la date d'engagement de l'opération ».
À La Réunion
Le dispositif des CEE s'applique à La Réunion, le ministère le rappelle dans sa réponse Q I.4. L'article R. 221-22 en fait partie : la date limite y est la même.

Qu'est-ce qui vaut engagement de l'opération pour une personne morale ?

Le texte
Le point 4.2 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 cite quatre dates possibles quand le bénéficiaire est une personne morale. Elles valent « sauf dispositions particulières prévues par la fiche d'opération standardisée ».
Le contrat de travaux
La date de signature du contrat de travaux « entre le maître d'ouvrage bénéficiaire et le professionnel réalisant les travaux ».
Le devis ou le bon de commande
La date d'acceptation du devis ou du bon de commande, « daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ». Un bon de commande signé engage l'opération comme un devis.
L'ordre de service
La date de l'ordre de service « signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ».
L'acte d'engagement
La date de l'acte d'engagement « signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire ».
Opération ou marché
Ces documents concernent « l'opération prise isolément ou le marché intégrant cette opération lorsqu'elle fait partie d'un contrat de marché public ou privé ».
Ce que cette date fixe aussi
D'après le point 6 de la même annexe, une qualification ou une certification exigée du professionnel doit être valide à la date d'engagement. Un bâtiment visé comme existant par la fiche doit être construit depuis plus de deux ans à cette date, sauf mention contraire de la fiche.

Comment prouver que la prime a été proposée avant ?

Quatre preuves admises
Le point 3 de l'annexe 5 du même arrêté décrit quatre formes de preuve, numérotées 3.1 à 3.4. L'une d'elles suffit.
La mention dans le devis (point 3.1)
Le devis porte, dans son corps et en caractères dactylographiés, la nature précise de la contribution, sa valeur financière, la raison sociale du demandeur et le fait qu'il est à l'origine de la contribution au titre des CEE. Par dérogation, cette mention peut être reportée à la main sur un contrat manuscrit, ou ajoutée par un tampon ou un autocollant : la mention ajoutée est alors datée et signée par le bénéficiaire à côté de cette mention. Le bénéficiaire accepte le devis, le signe et le date au plus tard à la date d'engagement.
Quand l'installateur n'est pas le demandeur
L'entreprise qui signe le devis avec vous doit alors être liée au demandeur, ou à son mandataire, par un contrat de partenariat. Ce contrat est daté et signé avant votre devis.
L'offre écrite du demandeur (point 3.2)
Le demandeur date et signe un engagement pris dans le cadre du dispositif des CEE, qui désigne l'opération, la nature et la valeur de la contribution, sa propre raison sociale et le bénéficiaire. Pour une personne morale autre qu'un syndicat de copropriétaires, il l'envoie avant la date d'engagement. L'envoi se prouve par la preuve de dépôt du courrier ou par un horodatage électronique fiable.
Le contrat avec le demandeur (point 3.3)
Le demandeur et le bénéficiaire signent un contrat avant l'engagement des premières opérations qu'il couvre. Sa durée de validité est de cinq ans au plus quand le bénéficiaire est une personne morale.
L'engagement d'un partenaire (point 3.4)
Un partenaire du demandeur s'engage par écrit à avoir incité le bénéficiaire au moyen de la contribution du demandeur. Pour une personne morale autre qu'un syndicat de copropriétaires, cet écrit est daté et signé au plus tard à la date d'engagement de l'opération. Le partenaire est lié au demandeur, ou à son mandataire, par un contrat de partenariat daté et signé avant cet écrit.
Un courriel ne suffit pas
Réponse Q III.c.9 du ministère : le devis qui sert de preuve doit être daté et signé par le bénéficiaire. « Son acceptation par courriel n'est pas acceptable. »

Quels cas particuliers les textes prévoient-ils ?

Personne physique ou syndicat de copropriétaires
L'article R. 221-22 leur laisse jusqu'à « quatorze jours après la date d'engagement de l'opération et, en tout état de cause, avant la date de début de réalisation de l'opération ». Il réserve ce délai au cas où le bénéficiaire est « une personne physique ou un syndicat de copropriétaires ». Les autres personnes morales relèvent de la règle générale.
Marché public
Pour un marché, la date d'engagement de l'opération peut être celle de l'ordre de service ou de l'acte d'engagement. D'après la réponse Q III.c.7, le récépissé de remise d'offre peut servir de preuve de la date à laquelle le demandeur s'est engagé à apporter sa contribution, s'il porte la date et l'heure de remise et identifie l'entreprise candidate, le bénéficiaire et le marché. Il ne remplace pas l'engagement lui-même.
Demandeur et bénéficiaire confondus
Réponse Q III.c.1 : quand le demandeur des CEE et le bénéficiaire ont le même numéro SIREN, « le rôle actif et incitatif existe de fait et n'a pas à être justifié ». L'arrêté cite la collectivité territoriale parmi les demandeurs.
Pose par vos services techniques
Réponse Q III.b.1 : la date d'engagement est la date d'acceptation du devis ou du bon de commande du matériel par le bénéficiaire. La date d'achèvement est la date de la facture d'achat de ce matériel.
Achat payé sans devis
Réponse Q III.b.3 : la date d'engagement peut être identique à la date d'achèvement « lorsque l'opération n'a pas fait l'objet d'un devis ou bon de commande au moment de la contractualisation mais du paiement immédiat de l'opération ».
Filiale d'un groupe
Quand le bénéficiaire est représenté par sa société mère, le rôle actif et incitatif « est justifié par le contrat signé entre le demandeur et la société mère du bénéficiaire » (point 3.3 de l'annexe 5). La liste des filiales concernées est annexée au contrat.

Vous avez déjà signé : que disent les textes ?

Pour ces travaux
Si le bénéficiaire est une personne morale autre qu'un syndicat de copropriétaires, qu'il n'est pas lui-même le demandeur des certificats (réponse Q III.c.1) et qu'aucune contribution n'était contractualisée ni promise par écrit à la date d'engagement, la condition de l'article R. 221-22 n'est pas remplie. Le ministère précise qu'« aucun avenant au document de preuve postérieur à l'engagement de l'opération ne sera admis par le PNCEE », le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (réponse Q III.c.5).
À vérifier : ce qui a été signé
Les dates retenues sont celles d'un document signé : contrat de travaux, devis ou bon de commande accepté, ordre de service, acte d'engagement. Regardez lequel porte votre signature, et à quelle date.
À vérifier : le texte du devis
Le point 3.1 place la preuve dans le devis lui-même : s'il mentionne déjà une contribution au titre des CEE, avec sa valeur et la raison sociale d'un demandeur, relisez-le. L'attestation sur l'honneur rappelle que le bénéficiaire « ne peut prétendre pour une même opération qu'à une seule contribution versée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ».
À vérifier : un contrat antérieur
Un contrat signé avant le devis entre un demandeur et votre société, ou sa société mère, peut justifier le rôle actif et incitatif pour les opérations qu'il décrit. Il doit pour cela réunir les mentions du point 3.3, dont l'engagement du demandeur sur la nature et la valeur de sa contribution et une durée de validité de cinq ans au plus pour une personne morale.
Ce que cette vérification donne
Elle établit si une preuve conforme existait à la date de signature. Elle ne garantit aucune prime.
Ce qui ne se corrige pas
La date d'engagement est attestée par le bénéficiaire et par le professionnel sur l'attestation sur l'honneur. Ce document rappelle que toute fausse déclaration expose aux sanctions de l'article 441-7 du code pénal.
Le risque pour le demandeur
Obtenir des certificats sans respecter l'article R. 221-22 est un manquement au sens de l'article R. 222-6 du code de l'énergie. Lors d'un contrôle, le volume de certificats d'une opération de l'échantillon n'est confirmé que si le ministre ne constate « aucun manquement dans les éléments nécessaires à l'établissement de ce volume » et si le volume qu'il établit n'est pas inférieur à celui qui a été attribué. « Dans tous les autres cas, il est ramené à zéro » (article R. 222-8).
Les travaux pas encore engagés
L'article R. 221-22 vise « la date d'engagement de l'opération ». Pour des travaux dont aucun des quatre documents du point 4.2 n'est encore signé et qui n'ont pas été payés, faites le test d'éligibilité avant le prochain devis.

Dans quel ordre faire les choses ?

1. Le test
Décrivez vos locaux et vos projets de travaux dans le test d'éligibilité, avant de signer un devis.
2. L'offre de prime écrite
Le demandeur vous l'envoie avant la signature. Elle mentionne le dispositif des CEE et porte la date et la signature du demandeur, sa raison sociale, votre identité, l'opération visée, la nature et la valeur de la contribution.
3. La signature du devis
Vous datez et signez le devis ou le bon de commande : cette date devient la date d'engagement de l'opération. D'après l'annexe 5 de l'arrêté, une pièce justificative signée au nom d'une personne morale comporte les nom, prénom et qualité du signataire.
4. Les travaux
Ils viennent après la signature. Pour les fiches d'isolation de combles, de toitures et de planchers que liste la réponse Q VI. d 3 du ministère, dont BAT-EN-106, un délai minimal de sept jours francs sépare l'acceptation du devis du début de la pose de l'isolant. S'il n'est pas respecté, le contrôle de l'opération est classé non satisfaisant.
5. Le dossier
Vous complétez l'attestation sur l'honneur avec le professionnel. Le demandeur dépose la demande de certificats « moins de 12 mois après la date d'achèvement » de l'opération (article 4-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014). Cette date est celle de la preuve de réalisation, par exemple la facture.

Questions fréquentes

Devis déjà signé : la prime CEE est-elle perdue pour une entreprise ?

Quand le bénéficiaire est une société ou une autre personne morale, hors syndicat de copropriétaires, et qu'il n'est pas lui-même le demandeur des certificats, la condition de l'article R. 221-22 du code de l'énergie n'est pas remplie si aucune contribution n'était contractualisée ni promise par écrit à la date d'acceptation du devis. Elle peut l'être si le devis signé mentionnait déjà la prime, ou si une offre écrite ou un contrat avec un demandeur de CEE existait à cette date.

Le délai de quatorze jours après le devis vaut-il pour une entreprise ?

Pas si l'entreprise est une société ou une autre personne morale. L'article R. 221-22 du code de l'énergie réserve ce délai au cas où le bénéficiaire est une personne physique ou un syndicat de copropriétaires. Pour les autres personnes morales, la contribution est contractualisée ou promise par écrit au plus tard à la date d'engagement de l'opération.

Un bon de commande signé vaut-il engagement de l'opération ?

Oui. Pour une personne morale, l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 retient la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le maître d'ouvrage bénéficiaire. Elle cite aussi le contrat de travaux, l'ordre de service et l'acte d'engagement.

Peut-on demander une prime CEE après les travaux ?

La demande de certificats se dépose après l'achèvement de l'opération, moins de douze mois après cette date (article 4-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014). Quand le bénéficiaire est une personne morale autre qu'un syndicat de copropriétaires, le tiers qui la dépose doit prouver que sa contribution était contractualisée ou promise par écrit au plus tard à la date d'engagement. Une prime proposée pour la première fois après les travaux ne remplit pas cette condition.

Sources et pages liées

Textes officiels
Les textes officiels font foi. Page mise à jour le 7 octobre 2026.
Voir aussi

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