Réduire les apports solaires par la toiture : la fiche CEE BAT-EN-109
La fiche BAT-EN-109 couvre la mise en place d'une toiture, ou d'éléments de toiture, qui réduisent les apports solaires dans les locaux tertiaires d'outre-mer jusqu'à 10 000 m².
Qu'est-ce que la fiche finance ?
- Les bâtiments
Les locaux du secteur tertiaire existants ou neufs, de surface totale inférieure ou égale à 10 000 m², en France d'outre-mer.
- Les travaux
La mise en place d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires. Le résultat peut venir d'un système complet ou de plusieurs éléments séparés.
- Ce qui est exclu
L'application de peintures réfléchissantes sur la toiture en place n'est pas éligible.
Quelles sont les conditions ?
- Facteur solaire
Le facteur solaire de la toiture ou du système de toiture est inférieur ou égal à 0,03.
- Méthode de calcul
Pour La Réunion, le facteur solaire se calcule selon l'arrêté du 17 avril 2009 sur les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements d'outre-mer.
- Preuve de réalisation
Elle mentionne le système de toiture posé, son facteur solaire et la surface de toiture couverte. Pour des éléments séparés, elle liste ces éléments et leurs caractéristiques.
- Qui pose
Un professionnel.
Comment la prime est-elle calculée ?
La fiche fixe un forfait par mètre carré de toiture protégée. Les valeurs ci-dessous sont celles qui s'appliquent à La Réunion. Le forfait est exprimé en kWh cumac, l'unité des certificats. Ce n'est pas un montant en euros : la prime dépend du prix auquel ces kWh cumac sont rachetés, et se calcule sur votre dossier.
| Secteur | Bâtiment existant | Bâtiment neuf |
|---|---|---|
| Bureaux | 1 200 | 860 |
| Commerces | 1 300 | 950 |
| Hôtellerie | 2 100 | 1 600 |
| Enseignement | 1 300 | 900 |
| Santé | 2 000 | 1 400 |
Questions fréquentes
Une peinture réfléchissante suffit-elle ?
Non. La fiche exclut l'application de peintures réfléchissantes sur la toiture en place.
Quelle différence avec la fiche BAT-EN-106 ?
BAT-EN-106 exige une résistance thermique de l'isolant. BAT-EN-109 exige un facteur solaire de la toiture, c'est-à-dire une faible part de chaleur solaire transmise.
Quel facteur solaire faut-il atteindre ?
Un facteur solaire inférieur ou égal à 0,03.
Source et fiches voisines
- Texte officiel
Cette page résume la fiche BAT-EN-109 (PDF), publiée sur le site du ministère de la Transition écologique. Le texte officiel fait foi. Page mise à jour le 2 octobre 2026.
- Voir aussi