CEE en outre-mer : ce que les textes prévoient pour La Réunion

Les fiches CEE sont applicables à l'ensemble du territoire national, La Réunion comprise, à défaut de mention spécifique. Pour le calcul des forfaits, l'outre-mer hors Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la zone climatique H3. Pour les actions réalisées en zone non interconnectée, le volume de certificats délivrés est multiplié par 2, sauf pour la fiche RES-EC-104 : ce volume se compte en kWh cumac, pas en euros.

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La réponse courte, en trois faits

Les fiches
À défaut de mention spécifique, les fiches d'opérations standardisées sont applicables à l'ensemble du territoire national. Source : article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014, version consolidée datée du 1er avril 2026.
La zone climatique
La France d'outre-mer, hors Saint-Pierre-et-Miquelon, relève de la zone climatique H3. Source : le même article 4.
Le volume de certificats
Il est multiplié par 2 pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité, sauf pour la fiche RES-EC-104. Source : article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014, version consolidée datée du 1er avril 2026.

Les fiches CEE s'appliquent-elles à La Réunion ?

Le dispositif
Dans ses questions-réponses (Q I.4), le ministère écrit que le dispositif est applicable aux collectivités territoriales d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, qu'il énumère : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte ».
Le principe
Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 : « A défaut de mention spécifique dans les fiches d'opérations standardisées, celles-ci sont applicables à l'ensemble du territoire national. »
La limite
Le même article poursuit : « Toutefois, une fiche d'opération standardisée s'applique exclusivement à la France métropolitaine dès lors qu'il existe, pour l'opération concernée, une fiche équivalente applicable exclusivement à la France d'outre-mer. »
La zone climatique
L'article précise : « Au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, il est considéré que : 1° La France d'outre-mer, hors Saint-Pierre-et-Miquelon, relève de la zone climatique H3 ». Quand une fiche fixe son forfait par zone climatique, la ligne à lire pour La Réunion est H3.
La version lue
Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, version consolidée datée du 1er avril 2026, lue le 7 octobre 2026. Le catalogue du ministère propose aussi une version datée du 30 avril 2026, où l'article 4 est identique.

Quelles fiches sont réservées à l'outre-mer ?

Dans le catalogue
Au 7 octobre 2026, 16 fiches du catalogue du ministère sont marquées « France d'outre-mer » dans leur intitulé.
Résidentiel
Six fiches : BAR-EN-106 et BAR-EN-107 pour l'isolation, BAR-EN-109 pour la réduction des apports solaires par la toiture, BAR-TH-124 et BAR-TH-135 pour le chauffe-eau solaire, BAR-TH-141 pour le climatiseur performant.
Tertiaire
Huit fiches : BAT-EN-106 et BAT-EN-108 pour l'isolation, BAT-EN-109 pour la réduction des apports solaires par la toiture, BAT-EN-110 pour la protection des baies contre le rayonnement solaire, BAT-TH-115 pour le climatiseur, BAT-TH-121 pour le chauffe-eau solaire, BAT-TH-122 pour la programmation de la climatisation, BAT-TH-135 pour la régulation du groupe de froid.
Industrie
Deux fiches : IND-EN-101 pour l'isolation des murs, IND-EN-102 pour l'isolation des combles ou des toitures.
Une paire, pour exemple
Pour la haute pression flottante d'un groupe de froid, le catalogue affiche deux fiches au même intitulé : BAT-TH-134, marquée « France métropolitaine », et BAT-TH-135, marquée « France d'outre-mer ».
Les fiches sans mention
Une fiche sans mention géographique relève du principe de l'article 4 : elle est applicable à l'ensemble du territoire national, sauf s'il existe pour la même opération une fiche équivalente réservée à l'outre-mer.
La liste que publie 974cee
974cee publie la liste des fiches retenues pour un projet réunionnais. C'est un tri fait par 974cee : la règle de droit reste l'article 4 et le texte de chaque fiche.

Zone non interconnectée : que dit l'arrêté du 29 décembre 2014 ?

L'article 4
« Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité est multiplié par 2, sauf pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée RES-EC-104 », intitulée « Rénovation d’éclairage extérieur ».
Les territoires
L'article ne nomme aucun territoire. Sur sa page consacrée aux programmations pluriannuelles de l'énergie, le ministère cite « les zones dites non interconnectées (ZNI), à savoir la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon ».
L'exception
Le coefficient ne vaut pas pour la fiche RES-EC-104, qui ne porte par ailleurs aucune mention géographique. Sa version vA77-3 fixe 4 000 kWh cumac par luminaire avec gradation seule et 5 600 avec gradation et détection de présence.
L'article 7
« Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6 ne sont pas cumulables entre elles. »
La loi
L'article L. 221-8 du code de l'énergie dit du nombre d'unités de compte des certificats : « Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie, des émissions de gaz à effet de serre évitées et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées. »
La doctrine du ministère
Dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2026, elle rattache ce dernier critère aux zones non interconnectées : « Le quatrième critère conduit à la bonification des opérations pour les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental. »
La version lue
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, version consolidée datée du 1er avril 2026, lue le 7 octobre 2026.

Ce que le coefficient veut dire, et ce qu'il ne dit pas

Un volume
L'article 4 multiplie le « volume des certificats d'économies d'énergie délivrés ». L'article 3 du même arrêté exprime ce volume « en kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisés (cumac) ».
Aucun prix fixé
L'article 4 ne fixe aucun prix. La doctrine du ministère rappelle que le forfait d'une fiche « ne s’exprime pas en euros ».
Le prix des certificats
Selon l'article L. 221-8, les certificats sont « des biens meubles négociables ». L'article L. 221-11 prévoit la publication, chaque mois, du « prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus ».
Sur votre dossier
Le coefficient ne dit donc pas de combien une prime change. L'effet sur votre prime se calcule sur votre dossier, fiche par fiche.

Questions fréquentes

Les fiches CEE s'appliquent-elles à La Réunion ?

Oui, à défaut de mention spécifique : l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 les rend applicables à l'ensemble du territoire national. Une fiche est réservée à la métropole quand une fiche équivalente est réservée à l'outre-mer.

Quelle zone climatique retenir pour La Réunion dans une fiche CEE ?

La zone H3. L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 classe la France d'outre-mer, hors Saint-Pierre-et-Miquelon, en zone climatique H3.

La prime CEE est-elle doublée en outre-mer ?

L'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 ne parle pas de prime : il multiplie par 2 le volume de certificats délivrés pour les actions réalisées en zone non interconnectée, sauf pour la fiche RES-EC-104. Ce volume est en kWh cumac, et la prime en euros se calcule sur dossier.

Qu'est-ce qu'une zone non interconnectée ?

L'arrêté du 29 décembre 2014 vise les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité, sans les énumérer. Sur sa page consacrée aux programmations pluriannuelles de l'énergie, le ministère cite « les zones dites non interconnectées (ZNI), à savoir la Corse, la Réunion, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon ».

Le coefficient 2 s'applique-t-il à la fiche RES-EC-104 sur l'éclairage extérieur ?

Non. L'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 multiplie par 2 le volume de certificats délivrés pour les actions réalisées en zone non interconnectée, « sauf pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée RES-EC-104 », intitulée « Rénovation d’éclairage extérieur ».

Que dit l'arrêté sur le cumul des bonifications ?

L'article 7 de l'arrêté du 29 décembre 2014 dit : « Les bonifications prévues aux articles 3-4 à 6 ne sont pas cumulables entre elles. »

Combien de fiches CEE sont réservées à l'outre-mer ?

Au 7 octobre 2026, 16 fiches du catalogue du ministère sont marquées « France d'outre-mer » dans leur intitulé : six en résidentiel, huit en tertiaire, deux en industrie.

Sources et pages liées

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